Ce régime fiscal temporaire permet une réduction d'impôt jusqu'à 75000€,pour l'investissement dans un logement neuf loué à usage de résidence principale pendant 9ans;

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation s’offre à vous : la loi Scellier. Aménagement des dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier est le plus souvent plus avantageuse. Elle vous permet de bénéficier :

-          d’une réduction d’impôt de 25% pour les acquisitions en 2009 et 2010

-          d’une réduction d’impôt de 15%pour les acquisitions en 2011 (sauf si BBC, alors 25%)

-          d’une réduction d’impôt de 10%pour les acquisitions en 2012 (sauf si BBC, alors 20%)

 

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient (frais de notaire compris) du logement acquis, plafonné à 300 000 €, soit jusqu’à 75 000€ de réduction d’impôt (25%)pour une acquisition de 300 000€ en 2009 ou 2010, étalée sur 9 ans, quelle que soit votre taux marginal d’imposition ;

 

Cette réduction d’impôt sera majorée de 12% (37% au lieu de  25%...), si vous louez en respectant les conditions de loyer et ressources du dispositif Borloo, soit jusqu’à 111 000€ de réduction d’impôt, étalée sur 15 ans.

 

Les logements labellisés BBC pour Bâtiment Basse Consommation.

La notion ‘acquisition’ s’entend ‘acte notarié signé’.

 

Comment bénéficier de la loi Scellier ?

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :

-          être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),

-          être acquis (acte notarié signé) à partir du 1er janvier 2009,

-          être loué nu, à usage de résidence principale, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,

-          respecter la Réglementation Thermique en vigueur : la RT 2000 pour les constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 ou la RT 2005 pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er septembre 2006.

-          être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes a été précisée par décret : elle comprend les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien et Borloo et exclut les communes de la zone C (sauf dérogation par le préfet).

 

Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu’à raison d’une seule acquisition ou construction de logement par an.

 

Quels locataires ?

Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire :

-          doit faire du logement sa résidence principale,

-          peut être un de vos ascendants ou descendants s’il est détaché de votre foyer fiscal (sauf si location assujettie aux conditions de loyer et ressources du dispositif Borloo donnant droit à la réduction d’impôt majorée de 12%).

 

Quels loyers ?

Vous fixez le loyer de votre bien en fonction des prix du marché. Pour bénéficier du dispositif Scellier, vous devez toutefois respecter des conditions de loyers qui dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et qui varie en fonction de l’option 25%  ou 37% pour 2009 et 2010.

 

Option de réduction d’impôt	Conditions de loyers	Zone	Prix / m²
25% en	Identiques au dispositif Robien	B1 (Grenoble, La Tronche, Meylan, Gières et agglomérations de plus de 250 000 habitants)	15.05 €
2009 et 2010		B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants et moins de 250 000 habitants)	12.31 €
37% en	Identiques au dispositif Borloo	B1 (Grenoble, La Tronche, Meylan, Gières et agglomérations de plus de 250 000 habitants)	12.04 €
2009 et 2010		B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants et moins de 250 000 habitants)	9.85 €

La surface à prendre en compte, pour le calcul du loyer, correspond à la surface habitable augmentée (dans la limite de 8m²) de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi 9m²), cave, cellier…) exceptés les parkings et garages dont les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer.

 

Dans le cadre de l’option 37%, le ou les locataires sont soumis aux conditions de ressources du dispositif Borloo, ce qui correspond à 80% des locataires potentiels.

 

Quelles sont les réductions d’impôts que vous en retirez ?

 

	Acquisition en 2009	Acquisition en 2010	Acquisition en 2011	Acquisition en 2012
Logements non BBC	25%	25%	15%	10%
Logements BBC	25%	25%	25%	20%

 

 

Si vous louez, dès la première année, le logement aux conditions de ressources et loyers suivant le dispositif Borloo, vous pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% du prix de revient du logement acquis, à partir de la 10^ème année, pendant 6 ans si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

Vous récupérez donc, en 6 années supplémentaires, 12% de la valeur de votre bien ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Ainsi, en louant votre bien 15 ans, vous récupérez jusqu’à 37% du prix d’achat du bien (si acquisition en 2009 ou 2010) sous forme de réduction d’impôt, soit 111 000 €, pour une acquisition de 300 000 €, et en plus vous profitez d’un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.

 

La 1^ère année de réduction d’impôt est accordée sur vos revenus de l’année d’achèvement du logement et donc diminuera ou supprimera vos impôts payés l’année suivante.

 

Si vous achetez (acte notarié signé) en  2011 ou 2012 :

Le dispositif reste applicable, mais avec une réduction d’impôt minorée à 15% ou 10% (sauf si BBC) du prix de revient du bien.

 

A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années.

 

Quelles différences entre les dispositifs Robien, Borloo et Scellier ?

 

La loi Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du montant investi : cet avantage fiscale ne dépend pas de votre taux marginal d’imposition et vous permet d’adapter votre projet a votre situation en fonction de votre imposition et de votre financement.

 

Faut-il un apport financier pour se lancer ?

NON, ce n’est pas indispensable.

Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100%, sans apport.

Nos fiches pratiques

Régime fiscal au 1er Janvier 2009 pour les investissements dans le neuf

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