Etats et diagnostics des ventes immobilières

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Etats et diagnostics relatifs aux ventes immobilières

Tableau des états

Etat	Textes	Immeubles concernés	Durée de Validité	Date d'entrée en vigueur
Métré Loi Carrez	Loi N° 96-1107 du 18.12.1996 Décret N° 97-532 du 23.05.1997	Parties privatives des lots de copropriété	Illimitée	19 décembre 1997
Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante	Art.L 1334-13 Art.R.1334-15 à R.1134-29 du Code de la santé Publique	Immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997	Illimitée	1er septembre 2002 et dossier technique amiante au 31 décembre 2005
Etat relatif à la présence de termites	Art.L 133-6 Art.R.133-1 à 133-7 du Code de la Construction et de L'Habitation	Immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral	6 mois	Selon la date fixée par l'arrêté préfectoral
Constat des risques d'exposition au plomb remplace	Art.L.1334-5 et L.1334-13 Art.R.1334-10 à R.1334-13 du Code de la Santé Publique	Immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949	1 an	27 avril 2006
Etat des risques d'accessibilité au plomb	Art.L.1334-5 et L.1334-6 du Code de la Santé Publique	Immeubles construits avant 1948 dans une zone délimitée par arrêté préfectoral	1 an	Selon la date fixée par l'arrêté préfectoral
Etat des risques naturels et technologiques	Art.L.125-5 Art.R.125-23 à R.125-27 du Code de l'Environnement	Immeubles situés dans certaines zones	6 mois	1er juin 2006
Diagnostic de performance énergétique	Art.L.134-1 à L.134-5 Art.R.134-1 à R.134-5 du Code de la Construction et de L'Habitation	Tout type de bâtiment clos et couvert	10 ans	1er novembre 2006
Etat de l'installation intérieure de gaz	Art.L.134-6 Art.R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation	Immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans	3 ans (1)	1er novembre 2007
Etat de l'installation intérieure électrique	Art.L.134-7 Art.R.134-10 à R.134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation	Immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure électricité de plus de 15 ans	Fixée par décret à paraître	1er janvier 2009